Amendement n° COM-226 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 11 Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 752-26 sont applicables.

Objet

Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.