Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés)
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par coordination avec la suppression opérée, par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, le présent amendement supprime les paragraphes IX et X, qui, eux non plus, ne respectent pas la règle de l'entonnoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).