Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 121-34-2 du code la consommation, les mots : « du plafond de » sont remplacés par les mots : « de la ».
Objet
Cet article interdit aux professionnels d’utiliser, pour le démarchage téléphonique, certains numéros appartenant aux tranches tarifaires les plus élevées évitant ainsi des manœuvres frauduleuses.
Si la notion de plafond se prête tout à fait aux numéros d’appel en 08, celle-ci est en revanche inadaptée aux numéros courts en 3BPQ (hors 30PQ et 13PQ) qui disposent d’un plafond de tarification unique (3 € / appel et 0,80 € / mn). Un grand nombre de ces tranches de numéros en 3BPQ, aux tarifs les plus bas, sont particulièrement utilisés par les services publics, à l’instar par exemple de Pôle Emploi (3949).
On constate en revanche des fraudes conséquentes sur les numéros d’appel en 3BPQ à tarifs élevés.
Cet amendement vise ainsi à modifier cet article en faisant en sorte que la notion de tarification prévale sur celle du plafond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).