Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance. »
Objet
Dans le cadre de son pouvoir de sanction, l'ARCEP ne peut aujourd'hui mettre en demeure un opérateur de respecter ses obligations que si le manquement a été constaté.
Le présent amendement vise à permettre à l’ARCEP de mettre un opérateur en demeure, en amont de l‘échéance prévue, de respecter ses obligations dès lors qu’elle considère qu’il existe un risque de de non-respect de ces obligations.
Ce dispositif permettra notamment d’accélérer la couverture mobile par les opérateurs, dès lors que l’Autorité sera en mesure d’exercer en amont une pression pour que les échéances de couverture soient pleinement respectées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.