Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
A l’instar du dispositif ISF PME, le dispositif Madelin s’avère aujourd’hui largement surdimensionné au regard de son efficacité.
Les fonds levés sous l’empire des dispositions concernées sont de moins de 700 millions d’euros pour l’année 2013 (dernière année finalisée), avec un peu plus de 800 millions d’investissements dont l’imputation a été reportée.
Autant dire peu de choses au regard du besoin de financement et de fonds propres de nos entreprises qui se chiffre en centaines de milliards d’euros.
Le tout réalisé par un nombre de souscripteurs qui représente, au mieux, deux millièmes du total des contribuables de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).