Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 1
remplacer les mots :
« d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public »,
Par les mots :
« la banque publique d’investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ».
Objet
L’Établissement Français du sang (EFS) est aujourd’hui garant du donc éthique en France. Il travaille en étroite collaboration avec le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui utilise les prélèvements de l’EFS. L’ouverture du capital du LFB pourrait aboutir à sa privatisation partielle et ainsi impacter le modèle actuel du modèle de don du sang éthique en France.
A l’Assemblée nationale, les entreprises ou organismes pouvant détenir majoritairement au capital du LFB ont été précisés. Le gouvernement a expliqué que ce serait la banque publique d’investissement qui entrerait au capital du LFB pour apporter les sommes nécessaires aux investissements qui permettront au LFB d’assurer son développement.
Cet amendement vise donc à préciser que l’ouverture du capital de la LFB est limitée à la BPI et non à tous les organismes et entreprises publics (dont une partie du capital peut être possédée par des actionnaires privés).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.