Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition insérée dans le texte à l’Assemblée nationale selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu’il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l’ouverture des bibliothèques. Cette question n’a pas de lien avec le projet de loi, et il convient d’en retirer ce qui n’était qu’un amendement d’appel. Il faut rappeler que le conseil municipal est libre d’aborder à tout moment cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.