Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition inutilement lourde, complexe et coûteuse, imposant la désignation de deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives, sans que puissent être prises en compte les circonstances de chaque affaire par le tribunal. Au surplus, l’article 70 A du projet de loi permet déjà de faciliter au cas par cas la désignation de plusieurs professionnels, rendant cette disposition superflue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.