Amendement n° COM-675 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
1. Alinéa 2
supprimer les mots
« sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ».
2. Alinéa 5
supprimer cet alinéa.
3. Alinéa 11
supprimer les mots
« après avis de l’autorité de la concurrence ».
4. Alinéas 17 à 21
supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.