Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462‑4‑1 du code de commerce
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
III. – Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l’Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Bercy traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.
Par ailleurs le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).