Amendement n° COM-458 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les fédérations sportives dites "délégataires" disposent d'un pouvoir réglementaire, notamment s'agissant des normes techniques relatives aux équipements sportifs. Si cet équipement ne correspond pas aux normes de la fédération, il ne peut pas accueillir de compétitions (à partir du niveau départemental).
L'article 25 bis C prévoit que lorsque les fédérations changent les normes, elles précisent les concours financiers qu'elles apportent pour la réalisation des travaux rendus nécessaires. A l'Assemblée nationale, l'auteur de l'amendement a expliqué qu'il voulait ainsi minimiser le recours aux finances locales.
La disposition apparaît cependant peu opérante par rapport à l'objectif poursuivi puisqu'elle ne consiste qu'en une information. La fédération reste toujours libre de changer les règles - d'ailleurs souvent imposées au niveau international - sans apporter le financement, laissant les clubs se retourner vers la collectivité territoriale pour financer les travaux.
Si le problème soulevé est réel - il avait d'ailleurs fait l'objet d'un examen minutieux, en avril 2014, par la mission d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales -, la réponse proposée n'est pas satisfaisante.
En tout état de cause, cet article n'a qu'un lien très ténu avec le texte.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.