Amendement n° COM-693 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article 70, après les mots « le projet de plan de redressement » ajouter « dont le débiteur est à l’origine».
Objet
L’article 70 permet au tribunal d’imposer une modification de capital ou une cession forcée à l’égard des associés opposants d’une société en redressement judiciaire dans des conditions strictement encadrées.
Toutefois, lorsque l’on met cela en lien avec le dispositif de l’article L626-30-2 du code de commerce, on se demande si ce ne mécanisme ne pourrait pas aboutir à des prises de contrôle de certaines entreprises par des créanciers. Le plan accepté pourrait, en effet, être celui d’un créancier et non du débiteur.
L’article L626-30-2 permet en effet aux créanciers de proposer un plan concurrent.
Il est donc proposé de de limiter ces modifications de capital ou ces cessions forcées aux seuls cas ou le plan adopté serait celui du débiteur, éventuellement amendé lors des discussions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.