Amendement n° COM-945 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à préciser les conditions matérielles dans lesquelles le donneur d’aval pour une lettre de change ou un chèque doit rédiger l’aval.
Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires qui devraient figurer par écrit dans l’aval, à peine de nullité, telles que les prévoit l’article 55 A du projet de loi, seraient une source d’insécurité juridique plutôt qu’une protection pour les personnes concernées, qu’il s’agisse du tireur (créancier) ou du tiré (débiteur) de la lettre de change, de son bénéficiaire ou du donneur d’aval lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.