Amendement n° COM-490 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 122-17-0-1. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
II. Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 122-17-6. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
III. Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.