Amendement n° 1718 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 214‑25
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 51
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
décret.
IV. – Alinéa 96
Après le mot :
pourront
insérer les mots :
bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150‑0 A, 209‑0 A et 219 est tenu
V. ‑ Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».
VI. ‑ Alinéa 104
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
d’une
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).