Amendement n° COM-113 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 20 bis Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.