Amendement n° COM-479 Sénat

Supprimer cet article.

Lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat, sur les  propositions de la commission et du Gouvernement, a  considérablement renforcé le soutien aux industries  électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : outre la modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement, ces entreprises exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d’approvisionnement, d’une réduction du tarif d’utilisation des  réseaux qui pourra atteindre jusqu’à 90 %, d’une compensation  accrue au titre de leur adhésion au mécanisme de  l’interruptibilité tandis qu’une réflexion sur la prise en compte des coûts indirects du carbone a été engagée.

Dans le détail, on peut rappeler les dispositions suivantes :

- article 28 : Modulation de  la redevance hydraulique pour tenir compte de la stratégie decommercialisation du concessionnaire au profit d’industriels électro-intensifs dans le cadre de contrats d’approvisionnement de long terme ou qui auraient  investi dans la concession (amendement du rapporteur).

- article 42 ter (nouveau) – Conditions particulières d’approvisionnement des entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale en contrepartie d’engagements d’efficacité énergétique : Article introduit  par un amendement du Gouvernement (reprise du principe introduit à l’article 54 quater de la loi pour la  croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).

 - article 43 : Modulation du plafond de réduction selon les catégories de bénéficiaires : jusqu’à 90 % pour les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale, jusqu’à 50 % pour les installations permettant le stockage de l’énergie (dont les STEP) en fonction de leur efficacité énergétique et jusqu’à 20 % pour les autres sites de consommation (amendement du  Gouvernement modifiant le texte de la commission et sous-amendé par le rapporteur).

 - article 43 bis A – Développement  de  l’interruptibilité Article introduit  par un amendement du Gouvernement (reprise du principe introduit à l’article 54 ter de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) qui prévoit de compenser les industriels participant au mécanisme dans la limite d’un plafond  de 120 euros et de fixer par arrêté le volume annuel des  capacités interruptibles.

 - Article 44 ter (nouveau) – Rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone : Article introduit par un amendement du rapporteur

Compte tenu des apports du texte "transition énergétique" sur la question des électro-intensif, cet amendement propose de supprimer l’article 54 ter.