Amendement n° COM-816 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Article 21
Alinéa 3,
Supprimer les mots « en instaurant la rémunération au succès et ».
Objet
L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même.
En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients ».
Dès lors, la rémunération au succès est incompatible avec l’exercice régulier de la profession d’expert-comptable puisqu’elle impliquerait qu’une partie des honoraires soient fondés sur des prestations accessoires à la prestation comptable initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.