Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) En instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle ; ».
Objet
Actuellement, aucune disposition n’encadre la réalisation des évaluations environnementales imposées par la loi.
Elles sont le plus souvent effectuées par des bureaux d’étude sélectionnés et rémunérés par le porteur de projet. Il n’existe aucun moyen objectif de vérifier les compétences des bureaux d’études choisis. Une évaluation environnementale de mauvaise qualité ne fait souvent que retarder un projet, voire de provoquer son annulation, en créant un risque de contentieux.
Il est donc dans l’intérêt des porteurs de projets de pouvoir choisir de manière éclairée la personne à qui ils confient cette évaluation environnementale.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer un système d’agrément des personnes en charge des évaluations environnementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.