Amendement n° COM-301 Sénat

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Modifier l’organisation administrative et financière de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, et notamment son mode de financement, pour tenir compte de l’extension de ses missions au-delà du transport ferroviaire prévue par la présente loi ;

4° Doter l’Autorité de régulation des activités ferroviaires des ressources adaptées pour pouvoir accomplir les missions nouvelles qui lui sont confiées par la présente loi.

Depuis sa création en 2009, l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) a démontré son expertise et son indépendance dans le secteur ferroviaire. Elle s’impose naturellement comme l’autorité de régulation compétente pour veiller au bon développement du transport longue distance par autocar. En tant qu’autorité indépendante, elle bénéficiera notamment d’une vision globale de l’offre de transport particulièrement nécessaire pour réaliser les missions qui lui sont confiées par le projet de loi, notamment l’analyse des risques d’atteinte à un contrat de service public par une ligne commerciale non urbaine. Elle sera également garante d’une application uniforme des règles sur tout le territoire. Cela est d’autant plus indispensable que certains services publics organisés par plusieurs Régions ou Départements pourraient être concernés.

Il est toutefois nécessaire que l’extension des compétences de l’ARAF, qui devrait également élargir ses compétences au secteur autoroutier, s’accompagne d’une évolution de son organisation administrative et de son mode de financement aujourd’hui assuré par les entreprises ferroviaires.

Un renforcement de ses ressources humaines et matérielles adaptées à ses nouvelles fonctions est également nécessaire.