Amendement n° COM-388 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 105 bis (nouveau) Déposé le 12/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. A l’article L. 5134-102 du code du travail, les mots « soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir » sont remplacés par les mots « d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer une référence obsolète présente dans le code du travail, le contrat d’avenir ayant été supprimé par la loi du 1^er décembre 2008.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.