Amendement n° 1299 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
Objet
De manière à donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et le dumping social, les auteurs de cet amendement considèrent qu’à des fins de transparence et de publicité, l’acceuil comme l’envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan socail de l’entreprise. Les salariés, les représentants du personnel ainsi que les inspecteurs du travail auront ainsi bien plus facilement accès aux donnés nécessaires pour faire respecter la législation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).