Amendement n° COM-909 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet
La formation initiale des conseillers prud'hommes, qui portera sur les questions juridictionnelles, doit être commune aux conseillers salariés et employeurs et placée sous la responsabilité de l'ENM afin de garantir la diffusion d'une culture procédurale commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.