Amendement n° COM-815 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21.
La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du 19 mars 2014.
De plus, rien ne justifie d’associer les professions du droit et du chiffre dans des structures identiques sauf à vouloir faire évoluer notre système d’accès au droit, inspiré de la tradition du droit latin, vers un système libéral à l’image de ce qui existe aux Etats-Unis ou en grande Bretagne.
Au demeurant, une telle démarche conduirait inévitablement nos cabinets juridiques à passer sous le contrôle de sociétés d’expertise-comptable ou de grandes firmes anglo-saxonnes. Or, au-delà même des craintes qu’un tel phénomène de concentration pourrait susciter, un vrai risque existe en matière de respect de la déontologie propre aux différentes professions regroupées dans ces structures interprofessionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.