Article
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Voir les 1 431 amendements →Amendements hors du texte promulgué 692
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er A 5
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 906
Il s'agit de substituer le mot : "rural" au mot : "territorial", le but de la conférence de la ruralité n'étant pas d'assurer le suivi des politiques d'aménagement du territoire.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 601 rect.
Le présent amendement propose une rédaction plus explicite de l'article 1A et apporte des précisions pour : - faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires rurau…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 908
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er 10
Adopté
Sénat n° 373
Amendement de suppression et précisions rédactionnelles.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 710
Cet amendement vise à intégrer dans la fonction publique territoriale les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette intégration se justifie par le fait que…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 709
Cet amendement, comme le précédent, vise à régler la question statutaire posée aujourd'hui notamment par les agents de développement des communautés de communes rurales. En créant une spécialité « dév…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 708 rect.
Il s'agit ici d'obtenir une promesse du gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soien…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 511 rect.
Le présent amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR (loi modifiée n° 95‑115 du 4 février 1995, dite loi Pasqua) . Il reprend la notion de « contrat …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 909
Compte tenu des compétences des régions, il faut pouvoir les associer de plein droit aux conventions.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 305
Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés de communes pendant l'année 2004.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 404
Cet amendement étend les exonérations aux création d'activités commerciales et aux reprise d'entreprises artisanales et commerciales en ZRR, hors reprises d'entreprises en difficulté déjà prévues par …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 405
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire de communes classées en ZRR mais n'étant pas membre d'un E.P.C.I. à fiscalité propre.Le projet de l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 406
Suite à la suppression du fonds national de péréquation (FNPTP) par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement a pour objet de compléter la loi de finances pour 1998, qui fixe les mo…
Détail et débat →Article 1er A 1
Rejeté
Sénat n° 270
La Loi de finances pour 2004 a prévu d'établir un intervalle de 60 à 120 € par habitant de la dotation de base de la DGF des communes en 2005. Ceci se fonde sur une observation aux termes de laquelle …
Détail et débat →Article 1er bis 1
Rejeté
Sénat n° 799
Amendement de cohérence des aides au développement économique.
Détail et débat →Article 1er bis A 1
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er ter 2
Adopté
Sénat n° 145
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 417
Sur un sujet de cette nature, le Gouvernement propose d'intervenir par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article et non par décret en Conseil d'Etat.
Détail et débat →Article 1er quater 2
Adopté
Sénat n° 406
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 907
Le gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier M. Pierre Jarlier, de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles.…
Détail et débat →Article 1er terdecies 3
Rejeté
Sénat n° 643
L'article 72‑2 de la Constitution prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales par la péréquation. Or, en 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 675 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 674 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article additionnel après l’article 1er terdecies 1
Rejeté
Sénat n° 239
L'article 72-2 de la Constitution prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales par la péréquation.Or, en 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habita…
Détail et débat →Article 1er quinquies 5
Rejeté
Sénat n° 783
Le dispositif existant se suffisant à lui-même, il n'est pas utile de le modifier.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 822 rect.
Cet article autorise les collectivités et organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 910
Ce qui est important, ce n'est pas le taux de créations d'entreprises, qui n'est pas significatif ; il y a une différence entre une entreprise qui emploie 1 salarié, et une autre 100 personnes.C'est s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 931
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 515 rect.
Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités et à une situation économique et sociale …
Détail et débat →Article 1er sexies 6
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 786
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 787
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 823 rect.
Cet article autorise les collectivités en ZRR à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une période de quinze ans les logements acquis et améliorés, en vue de leur location, au moy…
Détail et débat →Article 1er septies 3
Adopté
Sénat n° 374
L'article 1er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un e…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 418
Par cet amendement, il ne sera plus opposé la règle qui subordonne la déduction de la taxe supportée pour les besoins des opérations de locations immobilières soumises à la TVA réalisées par les colle…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Article 1er octies 2
Adopté
Sénat n° 345 rect.
L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir, en milieu rural, des ser…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 422 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er decies 2
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 831 rect.
Cet amendement tend à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zones de revitalisation rurale. Il permet de mettre en œuvre les objectifs définis pour ces zones dans la loi n…
Détail et débat →Article 1er undecies 3
Adopté
Sénat n° 122
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 771
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 785
Amendement de clarification.
Détail et débat →Article 1er duodecies 4
Adopté
Sénat n° 123
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 765 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 254
Il s'agit par cet amendement de favoriser la constitution de comités consultatifs locaux compétents en matière de service public, d'accroître leur autonomie et donc l'épanouissement de démarches parti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 361 rect.
Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans les petites communes scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité professionnelle et demandent alors u…
Détail et débat →Article 2 11
Adopté
Sénat n° 435
Il s'agit d'élargir la notion d'intérêt économique en marquant l'importance des services liés au tourisme et au loisir dans les zones rurales comme moyen de développement économique.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 436
Le 2° apparaît très peu clair dans sa formulation. Que signifie « remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier. Cette disposition apparaît inutile Concernant le 3°…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 676
Il s'agit de faire en sorte que le produit de la TACA soit utilisé pour soutenir le maintien et le développement des services de proximité et des petites entreprises qui font vivre les zones rurales.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 712
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 711
La notion « d'intérêt économique général » qui est une notion issue des traités européens est très restrictive par rapport à la notion d'intérêt général à la base de notre conception des services publ…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 296 rect.
Cet article prévoit la création de société d'investissement pour le développement rural.Or, il existe déjà des sociétés d'investissement régional (SIR) créées par la loi SRU, de triste mémoire pour le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 248
Il s'agit de faire en sorte que le produit de la TACA soit utilisé pour soutenir le maintien et le développement des services de proximité et des petites entreprises qui font vivre les zones rurales.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 323
Il s'agit de favoriser de nouveaux logements issus de la transformation de constructions à l'origine à vocation agricole et qui ne sont plus exploitées dans un souci d'accueillir de nouvelles familles…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 301 rect.
En matière d'aménagement du territoire, les sociétés d'aménagement régional interviennent pour l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation d'ouvrages lorsque la mise en vlauer régionale néce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 306 rect.
En matière d'aménagement du territoire, les sociétés d'aménagement régional interviennent pour l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation d'ouvrages lorsque la mise en valeur régionale néce…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 426
Ce sous-amendement vise à sécuriser l'opération projetée et en s'appuyant sur la nouvelle procédure de révision simplifiée à ne pas retarder, avec le risque d'un délabrement rapide du patrimoine conce…
Détail et débat →Article 3 bis 2
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 333
Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l'équipement, favorisent l'animation, organisent l'accueil et la promotion …
Détail et débat →Article 3 ter 10
Rejeté
Sénat n° 229 rect.
L'article 3 ter, introduit par amendement du Gouvernement lors l'examen en première lecture de ce projet de loi par l'Assemblée Nationale complète les dispositions relatives au régime fiscal des résid…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 859 rect.
Ces modifications ont pour but de compléter l'article 3 ter en le rééquilibrant en faveur des villages résidentiels de tourisme de façon à avoir une action sur l'intégralité des facettes de notre parc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 181 rect.
Cet amendement se comprend de lui même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 226 rect.
Le renforcement de l'attractivité touristique des territoires ruraux passe notamment par la création d'une offre nouvelle de logements touristiques.Ainsi, afin de favoriser l'investissement en résiden…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 888
La Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par l'article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972, est assise sur la surface de vente (exprimée en m2) exploitée par les « magasins de g…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 432 rect.
Il faut favoriser la rénovation ou la réhabilitation du patrimoine traditionnel, et afin de favoriser la déclaration et le contrôle des activités de locations saisonnières nombreuses et diffuses, crée…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 153
Dès lors que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'a pas été adopté en 2004, il est nécessaire, afin de ne pas créer d'effet d'aubaine et de faciliter la mise en œuvre des…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 308
Ces dispositions ont pour but de compléter l'article 3 ter en le rééquilibrant en faveur des villages résidentiels de tourisme de façon à avoir une action sur l'intégralité des facettes de notre parc …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 63 rect.
Nos territoires ruraux connaissent des difficultés économiques majeures. Le tourisme revêt en conséquence des enjeux importants pour leur revitalisation.Le renforcement de leur attractivité touristiqu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75 rect.
Ces dispositions ont pour but de compléter l'article 3 ter en le rééquilibrant en faveur des villages résidentiels de tourisme de façon à avoir une action sur l'intégralité des facettes de notre parc …
Détail et débat →Article 3 quater 1
Adopté
Sénat n° 2
Cet amendement de suppression vise à assurer la coordination du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avec la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'invest…
Détail et débat →Article 4 3
Rejeté
Sénat n° 713
Cet amendement vise à étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le gouvernement pour la DJA aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l'installation hors n…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 175 rect.
Cet amendement vise à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, dans l'accès à la publicité. La loi 91‑32 du 10 janvier 91 dite loi EVIN, (mais avant elle, également la loi Barzach du 30 juil…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 150 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 A 5
Rejeté
Sénat n° 256
Il s'agit, par cet amendement, d'assurer aux producteurs du secteur agricole des prix rémunérateurs.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 258
Il est aujourd'hui urgent de mettre en place une conférence nationale des prix agricoles, au risque a contrario de voir disparaître des milliers d'exploitations agricoles. Une telle conférence sur les…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 260
Il s'agit par cet amendement de rendre possible l'extension d'accords interprofessionnels tendant à prévenir le dumping réalisé sur les marchés agricoles par les demandeurs, et notamment les grandes s…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 259
Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 408
La législation actuelle autorise que la publicité en faveur de boissons alcooliques comporte des indications sur l'origine et la dénomination du produit ainsi que des références aux terroirs de produc…
Détail et débat →Article additionnel après l’article 4 1
Adopté
Sénat n° 175 rect.
Cet amendement vise à créer dans le code rural le dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente dans les filières fruits et légumes en période de crise, afin de po…
Détail et débat →Article 5 3
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 367
L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole à « l'activité cheval » introduit par l'article 10 du présent projet de loi peut remettre en cause la conformité de GAEC totaux déjà c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 119 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 6 5
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 375
Le projet de loi rurale n'a pas pour objet de réexaminer le champ du contrôle des structures, ce qui sera fait dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Cela étant, il est apparu dans …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 714
En effet, cette proposition ne vise qu'à faciliter la concentration des terres et l'agrandissement des exploitations. Ce n'est pas de cette façon que l'on pourra renforcer le développement des territo…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 715
La proposition du gouvernement pourra profiter à n'importe quel associé non exploitant d'une SCEA, ouvrant ainsi la voie à une plus grande concentration des terres.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 3
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 437
Les dispositions qui introduisent l'assolement en commun apparaissent compliquer inutilement les relations entre le bailleur et le preneur.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 716
En effet, cette proposition ne vise qu'à faciliter la concentration des terres et l'agrandissement des exploitations. Ce n'est pas en encourageant cette concentration que l'on pourra renforcer le déve…
Détail et débat →Article 8 1
Rejeté
Sénat n° 438
La différence de traitement actuellement existante entre les personnes physiques d'une part et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique d'autre part, s'agissant de …
Détail et débat →Article 8 bis 9
Adopté
Sénat n° 867
L'article 8 bis introduit l'obligation pour l'ensemble des interprofessions reconnues de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique. Un encadrement souple de la constitution de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 604 rect.
Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits, et pour mettre en place une inter…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 364
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire et non optionnelle la création de cellules consacrées au bio dans les organisations interprofessionnelles.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 365
Cet amendement permet, dans la logique du précédent, de s'assurer que les sections ou commissions consacrées à l'agriculture biologique disposent de moyens suffisants pour valoriser leur filière face …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 414
Considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant sauf accord interprofessionnel toute publicité pour les fruits et légumes frais, étaient susceptibles, en l'état …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 415
Afin de :- faire, conformément aux recommandations de la commission CANIVET, le lien entre cette pratique et la définition de la crise conjoncturelle existant dans le code rural,- donner la possibilit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 416
Afin :- de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail mis en place sur les relations commerciales, notamment sur la prévention des crises agricoles,- de conditionner, comme le sugg…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 420
Afin : - de donner une suite immédiate aux réflexions entreprises dans le cadre du groupe de travail sur les relations commerciales, en ce qui concerne le sujet des crises agricoles, particulièrement …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 431 rect.
A la fin des années 90, il était observé des décalages, parfois aberrants, entre les prix des fruits et légumes frais annoncés par catalogue promotionnel et la réalité du marché des mêmes produits au …
Détail et débat →Article 9 2
Adopté
Sénat n° 868
La partie de l'amendement modifiant le I de l'article 9 du PLDTR permettra aux organisations interprofessionnelles reconnues de soumettre à proposition d'extension une plus grande variété d'accords in…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 366
Cet article traite des organismes nuisibles. Les OGM s'insèrent parfaitement dans ce cadre.
Détail et débat →Article 10 12
Adopté
Sénat n° 152
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 629
Il s'agit par cet amendement de favoriser la diversification des activités agricoles.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 696
En autorisant les communes de zones rurales en déclin à devenir des associés coopérateurs de coopératives agricoles, on peut aider l'agriculture dans des zones en difficulté.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 698
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 699
Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives. Les exceptions ouvertes à ce principe par le deuxième alinéa de l'article L524…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 700
Il s'agit par cet amendement de renforcer le poids des associés coopérateurs dans les coopératives, afin d'éviter que les agriculteurs ne soient complètement dépossédés de la gestion de ces coopérativ…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 815
L'objet de la présente disposition législative vise à exclure clairement les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 439 rect.
L'article 10, tel qu'il est rédigé, fait peser la menace de donner le caractère agricole notamment aux grandes écuries de course hippique qui exploitent les chevaux. Il convient de limiter la qualific…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 293 rect.
L'objet de la présente disposition législative vise à exclure clairement les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 878
Cet amendement permet aux professionnels des activités équines qui ont basculé dans le régime des bénéfices agricoles de bénéficier d'un délai pour porter à la connaissance de l'administration les élé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 220 rect.
Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. C…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 210 rect.
L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 a mis en œuvre la possibilité, pour les exploitants agricoles, de déposer une déclaration annuelle de TVA en concordance avec leur exercice c…
Détail et débat →Article 10 bis 2
Adopté
Sénat n° 334 rect.
La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production. Tant les pouvo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 927
Il est proposé de supprimer cet article introduit par l'amendement n° 381 adopté par l'Assemblée nationale contre les avis du rapporteur et du gouvernement. Le texte de cet article est le suivant : « …
Détail et débat →Article 10 bis A 1
Adopté
Sénat n° 435
En première lecture, le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité clarifier les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux pu…
Détail et débat →Article 10 quater 2
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 350
Le patrimoine bâti non protégé (habitations rurales et urbaines, bâtiments agricoles, pigeonniers, fontaines, moulins, murs d'enceinte, etc...) répond aux mêmes besoins et exigences que le patrimoine …
Détail et débat →Article 10 ter 1
Rejeté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 10 quater 5
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 180
Il convient de préciser l'emplacement exact de la phrase proposée, soit à la fin du premier alinéa de l'article L. 515‑1 du code de l'environnement. L'institution d'une procédure de contrôle afin que …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 367
Cet article vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exploitation de carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.
Détail et débat →Article 10 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 879
Cet amendement vise à faire bénéficier les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de …
Détail et débat →Article 10 sexies 5
Adopté
Sénat n° 377
Le dispositif de recouvrement des CVO (art. L. 632‑6 à 8 du code rural), qui restent des créances de droit privé, permet aux organisations interprofessionnelles de bénéficier de prérogatives déjà exce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 679
Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 678
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 702
Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 703
Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse…
Détail et débat →Article 10 octies 3
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 267
Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ ¼ de la production nationale et occupent environ 210 000 ha.Les vins de pays sont des vins à indication géogra…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 935
L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L 641-23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole aujourd'hui abrogé. Il…
Détail et débat →Article 10 octies A 1
Rejeté
Sénat n° 310
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 10 octies A adopté en première lecture par le Sénat.
Détail et débat →Article 10 nonies 7
Adopté
Sénat n° 376
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel d'origine parlementaire prévoyant qu'en cas de consultation du conseil départemental d'hygiène sur des questions relatives à une activité agricol…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 440
La composition des Conseils départementaux d'hygiène ne peut varier au gré des sujets traités. En voulant sur-représenter la profession agricole, lorsque le conseil est saisi de questions agricoles, o…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 168 rect.
Sous son titre « Organisations interprofessionnelles », le Code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions d'intérêt général dont celles de favoris…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 169 rect.
La baisse des ventes de vins en France est régulière depuis plusieurs années. La consommation dans les restaurants est en chute de 15 à 20 % sur l'année 2003. A l'exportation, avec un euro trop élevé …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 926
L'amendement proposé crée une obligation de communication d'informations par l'administration aux interprofessions. Cette obligation ne dispense pas l'Etat de respecter les dispositions de la loi n°78…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 934
L'amendement de M. César propose d'adapter aux particularités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, le champ des indications utilisables pour la public…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 167 rect.
L'article L. 632-7 4e alinéa du Code rural instaure un dispositif qui permet aux interprofessions de demander à l'administration compétente de suspendre la circulation des produits bénéficiant d'un ti…
Détail et débat →Article 11 D 3
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 203
Cet article concerne le CDD saisonnier contenant une clause de reconduction. Il prévoit ainsi que les périodes de contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour le calcul …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 607 rect.
Le présent amendement modifie le code du travail pour y introduire une garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre, en imposant l'inscription d'une clause en ce…
Détail et débat →Article 11 E 1
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 11 B 1
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 11 6
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 718
Cet article vise à faciliter l'accès à la formation des travailleurs saisonniers.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 694
Il s'agit par cet amendement de limiter les conséquences néfastes de l'article 11, en précisant qu'un salarié ne pourra pas travailler dans des secteurs professionnels sans liens les uns avec les autr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 721
L'expérience montre que l'esprit des groupements d'employeurs est souvent dévoyé et la précarité des salariés maximale lorsque le nombre d'utilisateurs de des groupements est trop important.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 719
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 884
L'amendement proposé, d'une part, précise que les conditions dans lesquelles un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entrepris…
Détail et débat →Article 11 A 5
Adopté
Sénat n° 605
Cet article vise à affirmer clairement le principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social afin que leur vie professionnelle et familial…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 606
Le présent amendement vise d'abord à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, jusqu'ici réservées dans leur principe aux zones de montagne, au…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 510 rect.
Cet article vise à affirmer clairement le principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social afin que leur vie professionnelle et familial…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 880
Le gouvernement a donné son accord à l'amendement n° 1256, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier dernier, qui prévoit que : « dans le 4° du I de l'article L.720-5 du code …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 920
Il ne faut pas oublier la place très importante occupée par les saisonniers dans les activités liées à la protection et à la défense de l'environnement.
Détail et débat →Article 11 F 2
Adopté
Sénat n° 892 rect.
L'article 11F introduit par l'Assemblée Nationale vise à permettre de confier à des particuliers agréés l'exploitation de services publics de transport. Cet article est susceptible de poser de réels p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 262
Les derniers termes de cet article disposent qu'en cas de carence dans l'offre de transports, il peut être fait appel à des particuliers, dans les territoires ruraux, pour effectuer des prestations de…
Détail et débat →Article 11 DA 1
Rejeté
Sénat n° 312
Amendement de précision.
Détail et débat →Article 11 AA 1
Rejeté
Sénat n° 311
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 11 AA adopté en première lecture par le Sénat.
Détail et débat →Article 12 quater 1
Adopté
Sénat n° 378
L'article 12 quater, voté en première lecture par l'Assemblé nationale, a réécrit l'article L. 127‑5 du code du travail relatif à la prise en compte, pour les calculs de seuils d'effectifs des entrepr…
Détail et débat →Article 12 quinquies 2
Adopté
Sénat n° 443
Il est inutile de maintenir dans le texte un gage inopérant. Par voie de conséquence, les salariés des groupements d'employeurs ne pourront pas encore bénéficier des systèmes d'intéressement et de par…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 24 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 13 2
Adopté
Sénat n° 723
Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêt dans la mise à disposition de ces agents.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 774
Cet article prévoit des dispositions trop dérogatoires au droit commun pour être acceptées.
Détail et débat →Article 13 ter 1
Adopté
Sénat n° 937
L'article 13 ter modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport, aux personnes physiques …
Détail et débat →Article 14 1
Rejeté
Sénat n° 724
Il s'agit de proposer que le mode de scrutin pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA soit proportionnel.
Détail et débat →Article 14 bis A 1
Adopté
Sénat n° 433
A la demande de la MSA et des organisations représentatives de salariés agricoles, le gouvernement avait présenté, devant le Sénat, en 1ère lecture, un amendement afin d'apporter d'ultimes modificatio…
Détail et débat →Article 15 5
Adopté
Sénat n° 379
A la demande unanime des organisations syndicales des salariés agricoles représentatives au plan national qui auront des difficultés, pour le scrutin de février 2005, à présenter 4 candidats par canto…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 445
Cet amendement propose l'ouverture du statut de conjoint collaborateur aux Pacsés et personnes vivant en union libre.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 671
Il s'agit, dans l'esprit de l'amendement précédent, d'étendre les droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 651
Il s'agit par cet amendement d'étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les collaborateurs d'exploitation lorsqu'ils sont pacsés ou en union libre avec le chef d'exploitation, notamment e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 672 rect.
Cet amendement vise à étendre aux concubins et aux pacsés la possibilité de s'affilier au statut de collaborateur d'exploitation.
Détail et débat →Article 16 1
Rejeté
Sénat n° 670
La production agricole emploie beaucoup de salariés en contrats à durées déterminées ou saisonniers, ces salariés ont souvent plusieurs contrats dans l'année dans l'agriculture. Les droits à congés so…
Détail et débat →Article 17 1
Rejeté
Sénat n° 669
L'accès à la formation continue ouvert par cet article aux collaborateurs d'exploitation doit aussi être ouvert aux pacsés et concubins.
Détail et débat →Article 18 bis 1
Adopté
Sénat n° 124
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 ter 2
Adopté
Sénat n° 882
La proposition de créer une licence de récoltant est contraire aux objectifs actuels de simplification administrative. En outre, elle suscite de fortes réserves de la part de la direction générale de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 380 rect.
La médecine du travail en agriculture a pour base législative le titre IV du livre II du code du travail et le chapitre VII du titre I du livre VII du code rural qui renvoient (art. L. 241‑4 du code d…
Détail et débat →Article 18 quater 2
Rejeté
Sénat n° 313
L'emploi en territoire rural est souvent problématique. Aussi, afin d'offrir des postes à temps plein, stables et pérennes, les Cuma complètent les heures de leurs salariés avec des heures de mise à d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 314 rect.
Les accidents mortels liés au renversement de tracteurs agricoles sont encore trop fréquents dans notre pays. Ils ont été identifiés chez les salariés et chez les exploitants depuis plus de 30 ans. Ma…
Détail et débat →Article 19 B 2
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 A 1
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 20 16
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 29
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 193
Afin de permettre une plus grande représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER, de favoriser la prise en compte de leurs attentes dans la gestion des espaces ruraux, et d'assurer u…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 596
Depuis plusieurs décennies la Région Ile de France poursuit une politique active de protection des espaces agricoles et naturels. Cette dernière est menée par un établissement public régional, « l'age…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 567 rect.
Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains qui auront été définis. Le département doit rester le seul compétent pour…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 355 rect.
Afin de permettre une plus grande représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER, de favoriser la prise en compte de leurs attentes dans la gestion des espaces ruraux, et d'assurer u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 246 rect.
L'existence au sein d'un massif forestier de parcelles privées abandonnées et laissées sans soin constitue un obstacle à l'installation d'un plan global de gestion, de protection et de valorisation de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 448 rect.
Contrairement à d'autres régions, et en raison de sa spécificité de région très urbanisée, il existe depuis plusieurs décennies en Ile-de-France une politique régionale des espaces verts, des forêts e…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 650 rect.
Cet amendement vise à donner une plus grande représentation aux collectivités territoriales dans les conseils d'administration des SAFER.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 410 rect.
Les communes ou groupements de communes concernés par des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, ne peuvent être tenus à l'écart de ces décisio…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 296
S'inscrivant dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels de l'article 722, 3ème alinéa de la Constitution, cet amendement définit que toute extension ou création de c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 212 rect.
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin aux dispositions de la SRU, est venue apporter des améliorations substantielles aux conditions de développement des zones rurales, notammen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 316 rect.
Depuis plusieurs décennies, la région Ile de France poursuit une politique active de protection des espaces agricoles et naturels. Cette dernière est menée par un établissement public régional, « l'Ag…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 174 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 91 rect.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels votés récemment. Toute extension ou création de compétences pour les collectivités locales doiven…
Détail et débat →Article 20 bis A 2
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 318 rect.
Cet amendement a pour objet de permettre aux SAFER d'utiliser le droit de préemption lors de la cession de toute parcelle boisée dont la vocation naturelle est menacée, en poursuivant uniquement un ob…
Détail et débat →Article 20 bis 1
Rejeté
Sénat n° 76 rect.
Le présent amendement vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels, de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui …
Détail et débat →Article 21 6
Rejeté
Sénat n° 649
Il s'agit avec cet amendement de bien rappeler et préciser que la politique d'installation prime avant toute démarche d'agrandissement.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 667
Il s'agit d'affirmer solennellement que l'installation des jeunes agriculteurs doit constituer l'objectif principal des politiques d'aménagement des structures, que ces jeunes soient aidés au titre de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 666
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'octroi d'aides à l'installation et à favoriser le développement des aides à l'installation hors normes.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 665
Il s'agit par cet amendement de réorienter la politique des structures en agriculture, notamment en obligeant la prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités qui ne…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 664
Il s'agit par cet amendement de chercher à faire de l'installation de jeunes agriculteurs une priorité, en obligeant, en droit, les SAFER à privilégier l'installation à l'agrandissement.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 731 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 21 ter 1
Adopté
Sénat n° 883
L'article 21 ter, adopté par l'Assemblée nationale, étend l'interdiction de l'emploi du nom d'une appellation d'origine à tout établissement, dès lors que cette utilisation est susceptible de détourne…
Détail et débat →Article 22 bis 5
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 31
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 630
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 631
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 641
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 22 ter 3
Adopté
Sénat n° 863
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 382
L'article 22 ter, introduit par l'Assemblée nationale permet de rendre constructible tout terrain en friche depuis plus de 50 ans. Ce texte vise à répondre à la situation de communes qui disposent de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 321 rect.
La règle dite de réciprocité impose que les conditions de distance pour l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis‑à‑vis des habitations, s'appliquent également à toute nouvelle constru…
Détail et débat →Article 23 8
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 234 rect.
La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier que se développe.Le fait qu'elle n…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 562 rect.
La création et le développement des communautés de communes doivent être pris en compte. Il conviendrait d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier, celui-ci pouvant en effet joue…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 563 rect.
L'amendement présenté est un amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 801 rect.
La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe. Le fait que ce mo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 244
La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe. Le fait que ce mo…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 319
La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe. Le fait que ce mo…
Détail et débat →Article 23 bis 1
Adopté
Sénat n° 33
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 24 2
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 15 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 25 5
Adopté
Sénat n° 36
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 682
Cet amendement permet à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de proposer au conseil général la création de sous-périmètres, permettant ainsi de délimiter les espaces nécessi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 35 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 194 rect.
Les remembrements avec inclusion d'emprise sont particulièrement importants pour les exploitations agricoles puisqu'ils permettent de faire supporter l'emprise d'un ouvrage à l'ensemble des propriétai…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 929
Ce sous amendement vise à introduire une sanction dans le cas où le délai d'un an n'est pas tenu par le président du conseil général. Cette sanction doit être en accord avec la poursuite de l'avanceme…
Détail et débat →Article 26 6
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 921
De simples « techniciens », sur la formation et la compétence desquels rien n'est dit, ne doivent pas pouvoir être substitués à des géomètres‑experts pour préparer puis concrétiser des mutations immob…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 234 rect.
Cet amendement propose un dispositif transitoire visant à valider les procédures de remembrement engagées par l'intermédiaire d'associations foncières de remembrement avant l'entrée en vigueur de la p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 100 rect.
Le projet de loi prévoyait la compétence exclusive des géomètres-experts pour la préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes d'aménagement foncier. L'Assemblée Nationale…
Détail et débat →Article 27 bis 1
Adopté
Sénat n° 39
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 28 7
Adopté
Sénat n° 40
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 41
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 44
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 184 rect.
Le projet de loi qu'il nous est proposé d'examiner prévoit que les différentes procédures liées à la réalisation des aménagements fonciers soient totalement décentralisées au profit des conseils génér…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 706
Dans le cadre du transfert de compétence des communes aux communautés de communes, il est indispensable que la commune puisse rétrocéder ce droit de prélèvement à d'autres collectivités territoriales.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 885
Cet amendement qui introduit la possibilité de choisir la valeur vénale comme valeur d'échanges dans l'aménagement foncier agricole et forestier reprend l'esprit des amendements 223 et 347 déposés par…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 922
Ce sous amendement se propose de modifier sur deux points l'amendement 184 qui entend regrouper dans un même périmètre d'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage, le périmètre pertu…
Détail et débat →Article 28 bis 2
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 150
Le présent amendement a pour objet de revoir la rédaction de l'article L. 123‑4 du code rural ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 123‑4‑1 du code rural afin de prendre en compte, au niveau d…
Détail et débat →Article 29 1
Adopté
Sénat n° 925
Cf. amendement n° 923.
Détail et débat →Article 30 1
Adopté
Sénat n° 48
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 31 3
Adopté
Sénat n° 49
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 732
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 247 rect.
La procédure de réglementation des boisements peut dorénavant être utilisée pour interdire le reboisement après coupe rase. Cette interdiction concerne des parcelles boisées isolées ou rattachées à un…
Détail et débat →Article 31 bis 1
Adopté
Sénat n° 50
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 33 3
Adopté
Sénat n° 383
Cet amendement précise les modalités de transfert au département des personnels chargés de l'aménagement foncier dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il s'inspire des d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 813 rect.
Aux termes de l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, notamment codifié aux articles L. 2224‑8 et ‑9 du CGCT, les communes ont l'obligation de mettre en place un service public d'assainiss…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 369 rect.
L'article 59 de la loi n° 2001‑602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, codifié à l'article L. 171‑1 du code rural, instituant un Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestièr…
Détail et débat →Article 34 4
Rejeté
Sénat n° 727
Il s'agit par cet amendement de mieux encadrer la possibilité donnée aux bailleurs de reprendre des bâtiments de ferme pour en changer la destination. Afin d'éviter des abus et de provoquer des confli…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 693
Si un bailleur finance des travaux dans un bâtiment dont il veut transformer la destination pour en réduire la vétusté, il doit effectuer les mêmes travaux de rénovation dans le logement du fermier, c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 869
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 579 rect.
Les Safer ont la possibilité d'utiliser leur droit de préemption pour toutes aliénations à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole. L'article L.143-1 du Code rural précise …
Détail et débat →Article additionnel après l’article 34 1
Adopté
Sénat n° 78 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 34 bis 1
Adopté
Sénat n° 3
Ce texte, en permettant l'application du taux réduit à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des zones de revitalisation rurale en logements locatifs, excède le cadre c…
Détail et débat →Article 35 7
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 728
Il s'agit de favoriser le logement des travailleurs saisonniers. La question du logement constitue un frein au développement du travail saisonnier.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 788
Amendement de principe.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 232 rect.
L'article L. 145.3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une reconstruction des anciens bâtiments d'alpage ou d'estive, sous le contrôle de la commission départementale des sites.Cette procé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 52 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 53 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 54 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 35 2
Adopté
Sénat n° 154
Dès lors que la réduction de droit de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 quater) des locaux affectés exclusivement au logement des salariés agricoles saiso…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Article 35 bis 1
Rejeté
Sénat n° 789
Amendement de cohérence.
Détail et débat →Article 36 2
Rejeté
Sénat n° 692
Le nouvel avantage fiscal proposé doit pouvoir ne bénéficier qu'aux propriétaires louant leurs habitations à des personnes à revenu faible ou moyen. Ce sont généralement ces personnes qui sont confron…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 790
Amendement de cohérence.
Détail et débat →Article additionnel après l’article 36 bis 1
Adopté
Sénat n° 160
L'objectif de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 76‑1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, était de lutter contre le foisonnement parfois difficilement cont…
Détail et débat →Article 37 A 1
Adopté
Sénat n° 55
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 37 E 1
Adopté
Sénat n° 57
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 37 8
Adopté
Sénat n° 349
Le formalisme requis de soumettre la convention à l'approbation du représentant de l'Etat apparaît trop lourd lorsque le service public concerné incombe à une entreprise publique. Cette approbation ne…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 741
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 730
Cet amendement se justifie par son texte même. Il est inacceptable de laisser des acteurs privés gérer un service public.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 648
Cet amendement se justifie par son texte même. Il serait anormal, alors que les communes voient l'offre de service public se dégrader, qu'elles doivent assumer des dépenses supplémentaires pour mainte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 647
Cet amendement propose d'accorder un revenu aux personnes qui souhaiteraient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les communes de moins de 1 000 habitants, communes dont on …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 870
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 550 rect.
La convention confiant une mission de service public à une personne qui n'assure pas ce service à titre principal, ne doit pas conduire à un désengagement de la part de la personne morale initialement…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 971
Précision rédactionnelle.
Détail et débat →Article 37 B 1
Adopté
Sénat n° 871
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 37 C 1
Adopté
Sénat n° 872
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 37 D 2
Adopté
Sénat n° 873
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 551 rect.
Le présent article définit le contenu de la convention, destinée à maintenir la présence d'un service de proximité, conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public – généralement …
Détail et débat →Article 37 EAA 7
Rejeté
Sénat n° 250
Cet amendement propose d'accorder un revenu aux personnes qui souhaiteraient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les communes de moins de 1 000 habitants, communes dont on …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 251
Cet amendement a pour objet le maintien d'un tarif unique du service postal sur l'ensemble du territoire. Il s'agit là d'une mission éventuelle du service public postal, à savoir, la péréquation tarif…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 266
Cet amendement vise à instaurer un moratoire des fermetures de service public en zone rurale afin d'éviter la désertification de nos territoires ruraux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 271
Cet amendement a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités territoriales des zones rurales qui souhaitent s'équiper en haut débit grâce aux nouvelles technologies. Il s'agit de mettr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 241
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 94 rect.
La loi « libertés et responsabilités locales » a limité les effets de l'article L.421-2-6 du Code de l'urbanisme en réservant l'assistance de la direction départementale de l'équipement pour l'instruc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 438
Le seuil de 20 000 habitants est plus adapté à la réalité des territoires ruraux et permettrait plus facilement le transfert du maire au président de l'EPCI du pouvoir de délivrer des permis de constr…
Détail et débat →Article additionnel avant l’article 37 1
Rejeté
Sénat n° 320
Aider à la diffusion des journaux agricoles qui sont touchés de plein fouet par les hausses des tarifs de diffusion.
Détail et débat →Article 37 F 2
Rejeté
Sénat n° 197 rect.
Depuis plusieurs années, on assiste à la disparition progressive des services publics en zone rurale alors même que les politiques d'aménagement du territoire sont censées contenir ce phénomène. S'agi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 95 rect.
Le maire est souvent informé tardivement des décisions affectant l'organisation des services publics sur son territoire. Or, les usagers se retournent vers lui en priorité quand ils constatent une fer…
Détail et débat →Article 38 13
Rejeté
Sénat n° 454
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 455
Apporter une réponse à l'absence des professions de santé au sein territoires ruraux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 452
Apporter une réponse à l'absence des professions de santé au sein territoires ruraux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 453
Apporter une réponse à l'absence des professions de santé au sein territoires ruraux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 456
Apporter une réponse à l'absence des professions de santé au sein territoires ruraux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 662
Il s'agit de proposer que les conventions entre les médecins et la CNAM intègrent les difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale et déterminent les conditions pour e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 742
Ce n'est pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser le maintien des professionnels de santé. Les communes les plus pauvres subiraient de fai…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 301 rect.
Beaucoup de jeunes étudiants étrangers souhaitent s'installer en France. Ils doivent bénéficier des mêmes aides.Compte tenu des carences de certains départements et des contingents d'étudiants nationa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 302 rect.
Les départements ruraux manquent de l'ensemble des personnels de santé, il ne faut donc pas limiter le présent dispositif aux médecins, mais l'élargir à tous les professionnels de santé, y compris de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 933
Les dispositions relatives aux modalités de ces remboursements ne sont pas d'ordre législatif et seront fixées par décret, comme d'ailleurs le sont les conditions d'attribution et de réévaluation de c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 932
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 591 et vise à élargir la possibilité des collectivités locales d'octroyer les aides du présent article aux centres de santé visés à l'article L. 6323…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 415 rect.
Il est nécessaire de fixer les modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 154 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 38 5
Rejeté
Sénat n° 155
L'amendement propose de supprimer le 5ème alinéa de l'article 38 qui introduit une nouvelle dérogation aux règles d'éligibilité au FCTVA en étendant le bénéfice de ce fonds aux biens immobiliers mis à…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 338 rect.
Reprenant la proposition de loi N°124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au Ministre de la santé de Monsieur Charles DESCOURS, cet amendement propose la mise en place un contrat d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 339 rect.
Reprenant la proposition de loi N°124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au Ministre de la santé de Monsieur Charles DESCOURS, cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi des…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 340 rect.
Reprenant la proposition de loi N°124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au Ministre de la santé de Monsieur Charles DESCOURS, l'amendement présenté a pour seule ambition de confi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 341 rect.
Reprenant la proposition de loi N°124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au Ministre de la santé de Monsieur Charles DESCOURS, les modifications portées dans l'article 1511 – 8 so…
Détail et débat →Article 38 bis 1
Adopté
Sénat n° 156 rect.
L'article 38 bis dans sa rédaction actuelle pose des problèmes de cohérence, d'égalité de traitement et d'applicabilité. Cet amendement vise à : - rendre cette mesure cohérente avec le dispositif d'ai…
Détail et débat →Article 39 6
Adopté
Sénat n° 564
Cet amendement a pour objet de permettre la reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agrées, au même titre que les services de garderie et de restauration rendus par les école…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 474
A l'heure de la relance de la décentralisation, la clarification des compétences dans le domaine des politiques sociales oblige à préciser les rôles respectifs de manière extrêmement précise. Ainsi, l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 842 rect.
Les pharmacies font partie des services de proximité indispensables aux familles et aux personnes âgées. Dans les zones rurales ou de montagne, il faut couvrir parfois des superficies considérables po…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 233 rect.
L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune.De plus les d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 803 rect.
A l'heure de la relance de la décentralisation, la clarification des compétences dans le domaine des politiques sociales oblige à préciser les rôles respectifs de manière extrêmement précise. Ainsi, l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 394 rect.
La rédaction du texte se suffit à elle-même.
Détail et débat →Article additionnel après l’article 39 1
Rejeté
Sénat n° 267
Les pharmacies font partie des services publics de proximité indispensables aux familles. Pourtant, la création de pharmacies est aujourd'hui strictement encadrée par la loi. La liberté d'installation…
Détail et débat →Article 39 bis 2
Rejeté
Sénat n° 370
Cet article ne précise pas le type d'établissement concerné ni sa vocation (locale, régionale ou nationale). Il n'a d'autre objet que de permettre de construire le cas échéant des établissements sanit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 171 rect.
Les URSSAFF assujettissent de plus en plus fréquemment les communes rurales, au titre de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS), à la cotisation « accidents du travail » visée à l'article L. …
Détail et débat →Article 40 2
Adopté
Sénat n° 384
L'article 40 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales pourront accorder une exonération de taxe professionnelle aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'arti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 843 rect.
Cet article ouvre la faculté aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les médecins et auxiliaires médicaux qui s'établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située …
Détail et débat →Article 41 6
Adopté
Sénat n° 198
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une disposition qui vise à octroyer aux vétérinaires exerçant en clientèle une qualité pour rechercher et constater les infractions visant la protect…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 387
L'actuelle rédaction du dernier alinéa de l'article L 221-11 du code rural (ancien article 215-8), qui dispose que « ces rémunérations [perçues au titre du mandat sanitaire] sont assimilées, pour l'ap…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 458
La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 160 rect.
La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 701 rect.
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet article qui a été modifié par l'Assemblée Nationale. En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à conférer un monopol…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 221 rect.
Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie…
Détail et débat →Article 41 6
Adopté
Sénat n° 255
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires e…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 240
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, a pour objet de maintenir le caractère public de la veille sanitaire vétérinaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 321
La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 103 rect.
Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de comp…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 66 rect.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L.221-11 du Code rural. Cet article fixe les modalités de fixation des tarifs de prop…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 111 rect.
La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors…
Détail et débat →Article 43 3
Rejeté
Sénat n° 248 rect.
Les préoccupations croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement nécessitent la prise de décisions rapides au plus près du terrain. Responsable de l'aménagement du territoire de la c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 613 rect.
Les préoccupations croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement nécessitent la prise de décisions rapides au plus près du terrain. Responsable de l'aménagement du territoire de leur…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 959
Il s'agit de résoudre certaines difficultés liées à la rédaction actuelle de l'article L. 8 – IV du code forestier. D'une part, cet article s'appliquera à la seule condition qu'un document d'objectifs…
Détail et débat →Article 43 bis 3
Adopté
Sénat n° 205 rect.
Les articles 53 quater et 53 quinquies ajoutés par le Sénat en première lecture, relatifs à Natura 2000, ont prévu que les documents à souscrire par les propriétaires dans ces sites comprendront, en p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 281 rect.
De façon très cohérente l'amendement n° 20 de la commission vise expressément les chartes de l'environnement telles que prévues à l'article 53 quinquies du projet de loi comme étant des documents vali…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 19 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 44 2
Adopté
Sénat n° 890 rect.
Le PLDTR comporte un volet pastoralisme qui vise à encourager l'utilisation des outils réglementaires pastoraux qui doivent simplifier et sécuriser l'exercice des activités pastorales. Ces outils sont…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 972
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 45 2
Rejeté
Sénat n° 633
Cet amendement se justifie par son texte même. Cette mesure s'inscrit dans la nécessité de revaloriser les métiers liés à l'économie de montagne.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 635
L'assouplissement des règles d'aménagement des chalets d'alpages et des bâtiments d'estive ne doit pas se faire au détriment de l'espace pastorale.
Détail et débat →Article 45 bis 1
Adopté
Sénat n° 62
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 48 4
Adopté
Sénat n° 63
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 459
Il existe une définition des zones humides à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, définition inspirée de celle consacrées par la convention de Ramsar. Dès lors, s'il est jugé utile de propos…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 172 rect.
Cet amendement vise à compléter le dispositif retenu par le II de l'article 48 concernant les exigences liées aux spécificités des zones humides dont les politiques nationales, régionales et locales d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 941
Le II de l'article 48 prévoit que les aides publiques devront tenir compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques …
Détail et débat →Article 49 3
Rejeté
Sénat n° 460
Le 4° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, tel qu'il est envisagé par le Gouvernement, crée, dans son a), des zones particulières englobées par les zones humides. La création d'une sous c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 173 rect.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est un outil primordial de la gestion des bassins versants et donc des zones humides. Il permet, en effet, au sein des commissions locales de l'eau (CLE)…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 161 rect.
Pour la définition du programme d'actions visant à restaurer, à gérer et à mettre en valeur durablement les zones humides d'intérêt environnemental particulier, il est prévu une large concertation. Ai…
Détail et débat →Article additionnel après l’article 49 2
Adopté
Sénat n° 131
La rédaction actuelle de l'article L. 411‑3 du code de l'environnement pose des problèmes d'application en raison de l'impossibilité de définir clairement certaines notions telles que le caractère ind…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 437
Il s'agit de prévoir les sanctions pénales correspondant aux infractions aux dispositions du V de l'article L. 411‑3 du code de l'environnement créé par amendement n° 131 du Gouvernement pour interdir…
Détail et débat →Article 49 bis 2
Rejeté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 172 rect.
Cet article additionnel adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, propose d'insérer un article L.251-3-1 nouveau dans le code rural prévoyant le recours systématique à la lutte chimique po…
Détail et débat →Article 50 5
Adopté
Sénat n° 64
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 66
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 210
Les députés ont adopté un amendement "cavalier" modifiant l'article 50, afin de supprimer l'exigence de publicité foncière des servitudes prévues par la loi n° 699‑2003 du 30 juillet 2003 relative aux…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 461
Il s'agit d'un amendement en cohérence avec celui déposé relativement à l'article 49 du projet de loi, tendant à ne pas créer de sous catégories de zones humides.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 65 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 51 2
Adopté
Sénat n° 125
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 351 rect.
L'article 51 prévoit que le Conservatoire du Littoral pourra mener une politique foncière de sauvegarde des zones humides dans les départements côtiers. Cette politique pourra s'appliquer, par dérogat…
Détail et débat →Article additionnel après l’article 51 2
Adopté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 427
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 52 3
Adopté
Sénat n° 165
Le texte de loi proposé vise les objectifs sur lesquels une collectivité locale s'engagerait et serait susceptible de demander au Préfet la dissolution d'une association dont l'existence serait de nat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 166 rect.
Le texte du projet de loi donne toutes facilités au Préfet de dissoudre une association syndicale de propriétaires sur la simple présomption de gêne (« s'il estime que cette dernière est susceptible d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 938
Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 49 préconise que les associations syndicales qui auraient des pratiques défavorables aux zones humides puissent être dissoutes par le Préfet, sur demande…
Détail et débat →Article 52 2
Adopté
Sénat n° 173 rect.
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales a permis la création de nombreuses unions d'associations syndicales lesquelles ont mis en commun des moyens techniques et administratifs pou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 434
L'objet de ce sous-amendement est de préciser expressément dans la loi, conformément à l'objet de l'amendement n°173, les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtr…
Détail et débat →Article 53 14
Adopté
Sénat n° 359 rect.
Cet amendement, ainsi que les cinq suivants se proposent de modifier et de compléter les dispositions du code de l'environnement relatives aux sites Natura 2000. Ils s'inspirent très directement des p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 360 rect.
Cet amendement se propose de compléter l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, qui dans sa rédaction actuelle fait une description très technique des zones Natura 2000, afin de lui donner un vr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 361 rect.
Cet amendement procède à une réécriture complète de l'article L. 414‑2 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du document d'objectifs, qui définit les orientations de gestion et de conser…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 362 rect.
Cet amendement précise les dispositions transitoires applicables aux DOCOB en cours d'élaboration, ainsi que les modalités du transfert de la présidence du comité de pilotage, qui seront précisées par…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 364 rect.
Cet amendement s'inspire très directement du dispositif proposé par le Gouvernement, s'agissant de la gestion des zones humides à l'article 53 du projet de loi en proposant que les terrains situés dan…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 914
Nouvelle rédaction plus précise.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 944
Par souci de clarté et de cohérence et tout comme le II de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement précise que les zones de protection spéciale sont des sites maritimes et terrestres, il est néc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 946
Les propositions du sénateur LE GRAND visent à mettre en place une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités pour la gestion des sites, tout en maintenant l'Etat garant des objectifs à…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 947
Cet amendement vise en premier lieu à apporter deux modifications d'ordre rédactionnel à l'article L. 414‑3 du code de l'environnement. Cet article fait référence aux contrats territoriaux d'exploitat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 948
Le gouvernement partage l'esprit de l'amendement n° 360 qui vise à affirmer que la gestion des sites Natura 2000 doit être concertée avec les élus locaux et les acteurs de terrain. Toutefois, pour ne …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 949
Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, il est nécessaire que le comité de pilotage reste présidé par l'Etat.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 962
Il s'agit de permettre aux départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en œuvre de leur politique des espaces naturels sensibl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 945 rect.
En cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000, il est nécessaire de prévoir une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI concernés. Ainsi seules les communes et les EPCI …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 527 rect.
Le présent amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui établit les principes de la co-gestion entre l'Etat et les collectivités pour les espaces à fort e…
Détail et débat →Article 53 bis A 2
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 141
Cet amendement concerne l'utilisation de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au…
Détail et débat →Article 53 bis B 1
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 53 sexies 3
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 130
Dans la mesure où il n'apparaît pas de bonne administration qu'un comité de pilotage se réunisse en l'absence d'un président désigné (et l'Etat ne saurait désormais assurer cette fonction), il est pré…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 25 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 53 octies 5
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 133
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'apporter une précision sur le calcul de la compensation et de prendre en compte la situation des fusions d'établissements publics de coopération intercommuna…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 282
Le 3 du § II de l'article 53 octies prévoit que, lorsque l'exonération de taxe foncière résultant du nouvel article 1395 E du CGI pour des terrains situés dans une zone Natura 2000 est simultanément a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 134 rect.
Cf amendement n° 133.
Détail et débat →Article 54 B 2
Adopté
Sénat n° 67
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 68 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 54 D 3
Adopté
Sénat n° 70
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 69 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 673
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 54 E 1
Adopté
Sénat n° 71 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 54 F 1
Adopté
Sénat n° 894
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 54 2
Adopté
Sénat n° 950
En application de l'article 38 de la Constitution, Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du do…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 963
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 54 I 1
Adopté
Sénat n° 29
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 55 4
Adopté
Sénat n° 72
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 416 rect.
Les orientations régionales en matière de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont et doivent rester une prérogative de l'Etat qui doit veiller à assurer une application équilibrée, en…
Détail et débat →Article 55 bis 1
Adopté
Sénat n° 76 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 55 ter 1
Adopté
Sénat n° 77
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 55 quater 1
Adopté
Sénat n° 895 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 55 quinquies A 1
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 55 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 31
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 56 1
Adopté
Sénat n° 78
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 56 3
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 279 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 428 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 57 6
Adopté
Sénat n° 79
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 80
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 877
Ce sujet a été déjà débattu lors de l'examen de la loi chasse du 30 juillet 2003. Le Gouvernement rappelle que la fédération départementale des chasseurs de Vendée était elle-même hostile à la chasse …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 897 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 957
Le gibier tué à la chasse en France doit être commercialisé dans les mêmes conditions que le gibier importé ou provenant d'élevages ; le principe doit être la liberté de circulation dès lors que sont …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 951
I. – Les modalités de marquage et de commercialisation du gibier issu d'enclos doivent être les mêmes que pour tout animal tué à la chasse. Je vous propose de renvoyer l'examen des dispositions relati…
Détail et débat →Article 57 11
Adopté
Sénat n° 33
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 139
Cette pratique de chasse traditionnelle nécessite un temps de préparation avant l'acte de chasse. Néanmoins, la pose des baguettes chargées de glue dans la végétation constitue le commencement de l'ac…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 374
La jurisprudence et le bon sens ont fait que l'interdiction de chasser la nuit commençait lorsqu'on ne pouvait plus distinguer les couleurs, ce qui en général correspond à ½ heure après le coucher du …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 373
Il s'agit ici de ne pas créer une chasse à deux vitesses ni de favoriser les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 375
L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 377
Cet amendement a pour objet d'éviter d'inclure dans la loi des dispositions de nature réglementaire et contraires aux engagements européens et nationaux de la France.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 379
Cet article est une aberration dans la mesure où le commerce est une des raisons essentielles du braconnage.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 380
Surprenant article qui, d'une certaine manière, légalise la chasse à l'aide d'un véhicule.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 378
Il n'y a aucune raison de permettre des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 381
La rédaction actuelle des articles L. 424-10 et 11 est appropriée.
Détail et débat →Article 58 7
Adopté
Sénat n° 81
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 83
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 84
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 82
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 258 rect.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le I de l'article 58 du présent projet de loi abroge l'article L. 425‑2 du code de l'environnement, et le IX du même article en transfert les dispositions au tr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 953
Il est indispensable de maintenir l'articulation entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 955 rect.
Il est important de donner un fondement législatif au plan de gestion cynégétique et de préciser que l'initiative en revient au titulaire des droits de chasse (association communale de chasse agréée, …
Détail et débat →Article 58 4
Adopté
Sénat n° 35
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 39
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 138
I. - Les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 441
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 58 bis A 1
Adopté
Sénat n° 40
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 58 bis B 3
Adopté
Sénat n° 137
L'article 58bis B adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale propose que le classement comme nuisible du pigeon ramier soit désormais opéré au niveau national alors qu'actuellement chaque pr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 386
Maintenir au niveau départemental l'éventuel classement du pigeon ramier comme nuisible permet de prendre des décisions adaptées aux conditions locales.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 342 rect.
Il est préférable que le classement des pigeons ramiers en tant que nuisibles soit laissé à l'appréciation de l'autorité déconcentrée d'Etat dans les départements. L'équilibre cynégétique défini au ni…
Détail et débat →Article 59 5
Adopté
Sénat n° 93
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 645
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 902
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 903
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 904
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 59 5
Adopté
Sénat n° 135
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté avant qu'une analyse approfondie en est pu être conduite, une disposition dont la portée est très générale et les modalités d'application mal définie…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 136
Les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nomb…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 140
Cf. amendement n° 136.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 387
Cet alinéa pose le principe de l'engagement d'une responsabilité a priori.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 195 rect.
Les propriétaires refusent l'impôt « cochon ». Comment est-il possible d'être appelé directement en réparation d'un préjudice (art 1382 du Code civil) sans qu'il y ait démonstration de la faute ? L'in…
Détail et débat →Article 60 1
Adopté
Sénat n° 956
L'ensemble des dispositions du droit pénal de la chasse doivent être revues pour en améliorer la lisibilité. J'ai l'intention de vous proposer en deuxième lecture, avec l'appui de mon collègue le Gard…
Détail et débat →Article additionnel après l’article 60 1
Adopté
Sénat n° 429
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 60 ter 1
Adopté
Sénat n° 41
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 60 quater 1
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 61 bis 1
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 61 ter 1
Adopté
Sénat n° 44
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 62 20
Adopté
Sénat n° 97
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 98
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 100
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 101
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 99
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 103
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 104
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 102
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 615
Le présent amendement a pour objet de renforcer le contenu qualitatif de la dénomination montagne, qui jusqu'ici se contente d'imposer pour qu'un produit puisse en bénéficier que celui-ci soit produit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 849
La nécessité d'une carte nationale des zones de montagne qui soit la plus précise possible est primordiale. Pour être précis il est nécessaire de prendre en compte le plus petit échelon administratif …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 638
Le développement durable qui est à la base de l'existence des Parcs leur a permis de décliner ce concept à l'infini, inventant chaque jour de nouvelles actions propres à leur territoire. Il est donc c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 639
Ce fond, dans un souci d'équité et en reconnaissance de la spécificité montagne, permettrait une meilleure prise en charge des surcoûts des activités agricoles, pastorales et forestières, liés à la sp…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 966
Amendement rédactionnel qui fait référence aux espaces concernés par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985. Il dit : [le plan local d'urbanisme peut ] « 6° Préciser le tracé et les caractéristiques…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 499 rect.
Même observation que pour le paragraphe III en vertu du principe de subsidiarité.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 445
Ce troisième cas, qui permet de traiter la force majeure, est en effet indépendant des deux autres. Cet ajout a vocation à rétablir un cas qui était prévu initialement par la loi montagne. L'ensemble …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 80 rect.
Cette troisième possibilité de déroger à la règle des 20 mètres de recul avait été établie par la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 (article 53, alinéa 4) et a été intégrée à l'article L. 342‑23 alin…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 446
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir une précision qui figurait initialement dans la loi montagne, relative aux servitudes édictées pour permettre le tracé des pistes de ski.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 449
Le texte en vigueur prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uniquement pour le ski, sans préciser s'il s'agit seulement du ski alpin, ou également du ski nordique. Afin d'apporter les clarif…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 423 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 62 A 2
Adopté
Sénat n° 323 rect.
L'objectif poursuivi est de faciliter le développement de l'énergie hydraulique qui est lourd d'enjeux pour les zones de montagne.Il convient, à cet égard, de rappeler que toute la production hydroéle…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 45
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 62 B 1
Adopté
Sénat n° 46
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 62 bis 6
Adopté
Sénat n° 106
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 616
Le présent amendement a pour objet d'affirmer le principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable. Cette distinction se justifie ple…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 618
Le présent amendement a pour objet de confirmer et de préciser la place essentielle en montagne non seulement de l'agriculture, mais également du pastoralisme et de la forêt à travers les différentes …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 538 rect.
Le présent amendement a pour objet de confirmer et de préciser la place essentielle en montagne non seulement de l'agriculture, mais également du pastoralisme et de la forêt à travers les différentes …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 889
Afin que l'accident survenu à la station de Val Cenis ne se reproduise plus, et face à l'évolution rapide des équipements mis à la disposition des skieurs dans les stations de sport d'hiver, cet amend…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 917
Amendement rédactionnel. La forêt n'est pas une activité.
Détail et débat →Chapitre II (avant l'article 62 bis) 1
Adopté
Sénat n° 105
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 62 bis AA 1
Adopté
Sénat n° 47
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 62 ter 2
Adopté
Sénat n° 107
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 620
Le présent amendement a pour objet de favoriser dans les territoires de montagne et les ZRR, un outil permettant à la collectivité de contribuer au maintien, d'une entreprise familiale au moment de sa…
Détail et débat →Article 62 ter A 1
Adopté
Sénat n° 48
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 63 1
Adopté
Sénat n° 259 rect.
Dans les zones de montagne où sont exploitées des stations de sports d'hiver, les espaces forestiers représentent un élément majeur de construction du paysage, de diversification de l'environnement et…
Détail et débat →Article 63 bis 2
Rejeté
Sénat n° 399
Cette mesure vise à limiter l'utilisation de la mention « montagne » dont certaines entreprises pourraient être ou sont déjà tentées d'utiliser le nom afin de bénéficier de l'a priori positif des cons…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 555 rect.
Cet amendement concerne le problème que l'on rencontre sur l'éventuelle requalification de la situation des moniteurs. Il est fondé sur le fait que, le moniteur de ski, exerçant dans un milieu spécifi…
Détail et débat →Article 63 ter 3
Adopté
Sénat n° 864
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 389
L'article L. 112-2 du code rural donne compétence à l'Etat pour établir un document de gestion de l'espace agricole et forestier, dans le cadre d'une procédure associant notamment les chambres départe…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 325 rect.
La loi Montagne a prévu une protection des abords des lacs de montagne, sur une bande uniforme de 300 mètres à compter de la rive. Le principe de cette protection n'est contesté par personne, mais son…
Détail et débat →Article 63 ter B 1
Rejeté
Sénat n° 330
Sur le fond, l'article 63 ter B voté par l'Assemblée nationale donne satisfaction ; mais on peut craindre qu'après la publication du décret en Conseil d'Etat, les communes soient mises dans l'obligati…
Détail et débat →Article 63 quater 3
Rejeté
Sénat n° 393
Sans encadrement spécifique (notamment la référence au lien direct avec le caractère lacustre qui peut être interprété souplement), ces exceptions aux constructions et aménagements autorisés dans les …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 394
Suppression du septième alinéa, sans objet, en raison de la protection existante édictée par la loi Montagne de tous les plans d'eau ayant des parties naturelles. Par ailleurs, la référence à la « car…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 104 rect.
L'article 32 de la loi « Urbanisme et Habitat » du 3 juillet 2003 a ouvert la faculté d'assortir la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux destiné à permettre la rénovati…
Détail et débat →Article 64 7
Adopté
Sénat n° 390
L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa à l'article sur les unités touristiques nouvelles pour régler le problème des UTN très anciennes qui restent valables dans leur totalité dès lors qu'elles ont …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 796
Amendement de simplification.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 795 rect.
Amendement de simplification.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 331 rect.
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagem…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 797 rect.
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129
Il s'agit d'un ajustement de coordination avec les articles du code de l'environnement pour ajouter l'article L. 145‑11, applicable aux projets UTN, à la liste des articles du code de l'urbanisme, qui…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 421
Le Gouvernement s'était engagé à présenter le décret fixant les seuils applicables pour la procédure des autorisations relatives aux unités touristiques nouvelles (UTN) avant la seconde lecture du pro…
Détail et débat →Article 64 bis 3
Adopté
Sénat n° 108
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 109
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 391
L'article L. 146-8 du code de l'urbanisme pose des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cet article autorise, à titre exceptionnel, lorsque la configuration des lieux l'impose, la construction d'u…
Détail et débat →Article 65 4
Adopté
Sénat n° 224
La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15/12/2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les act…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 543 rect.
Les territoires ruraux – surtout ceux de faible densité de population – sont pénalisés dans la répartition des dotations d'Etat car contrairement aux villes qui ont su en permanence adapter et affiner…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 919
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 976
Analyse en cours…
Détail et débat →Article additionnel après l’article 65 1
Rejeté
Sénat n° 360 rect.
Amendement de coordination avec l'amendement qui modifie les articles L. 2331-4, L. 2333‑81 et L. 2333-82 du Code général des impôts, en élargissant la notion de « redevance ski de fond » en « redevan…
Détail et débat →Article 65 bis 3
Adopté
Sénat n° 110
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 326 rect.
Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, au-delà de la protection des captages d'eau potable, à l'atteinte des obj…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 237 rect.
A l'instar des dispositions réglementant la circulation des engins de loisirs sur les cours et la pratique des sports nautiques (article L. 214‑12 du code de l'environnement), le développement de la r…
Détail et débat →Article 65 bis AC 3
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 396
Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 325
La relation conflictuelle entre l'Homme et le Loup est une histoire ancienne. La littérature française est là pour le prouver. « Le loup et l'agneau », « La chèvre de Monsieur Seguin » ou « Le petit c…
Détail et débat →Article 65 bis AB 1
Adopté
Sénat n° 50
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 65 bis AA 1
Adopté
Sénat n° 407
L'article 65 bis AA vise l'extension du champ de la redevance que les communes ou les EPCI peuvent instituer pour la pratique du ski de fond sur les domaines aménagés (article L. 2333‑81 du code génér…
Détail et débat →Article 65 quater 1
Adopté
Sénat n° 111
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 65 ter 2
Adopté
Sénat n° 642
Le déplacement des recettes de chasses au détriment des communes et par ricochet de l'Office national des forêts, met en péril les emplois des agents de l'ONF et par conséquent, les missions indispens…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 261 rect.
L'article 65 ter, qui porte sur la chasse en forêt domaniale dans les parcs nationaux, est ainsi rédigé : « L. 422‑30 ‑ Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc…
Détail et débat →Article 65 ter A 2
Adopté
Sénat n° 52
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 132
Cet amendement vise à préciser qu'il faut passer une convention avec le propriétaire d'un chemin, pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin, uniquement dans le cas d'un chemin privé.
Détail et débat →Article 65 sexies 2
Adopté
Sénat n° 865
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 327 rect.
L'article L. 111-1-4 prévoit une obligation de recul des constructions et aménagements de part et d'autre des autoroutes ou des routes à grande circulation. Bien que des dérogations soient possibles, …
Détail et débat →Article 65 octies 1
Adopté
Sénat n° 968
L'article 65 octies a été introduit suite un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques, et M. Brottes. La justification …
Détail et débat →Article 65 nonies 1
Adopté
Sénat n° 112
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 65 nonies A 3
Adopté
Sénat n° 53
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 285
L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler "clairement" cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le ma…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 208 rect.
L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le …
Détail et débat →Article 65 nonies C 1
Adopté
Sénat n° 55
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 65 nonies B 1
Adopté
Sénat n° 54
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 65 decies 1
Adopté
Sénat n° 113
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 66 4
Adopté
Sénat n° 857
Par jugement du 4 février 2004, le Conseil d'Etat a annulé les délibérations du jury du 13 décembre 2000 et 23 mai 2001 proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des servi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 746
Alors que le législateur rappelle souvent l'importance de la formation des agriculteurs, il est constaté depuis quelques années une diminution des dotations budgétaires de l'enseignement public agrico…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 734
Il s'agit par cet amendement de développer les centres de ressources des établissements dans les zones rurales. Ceux-ci peuvent contribuer favorablement à la formation des acteurs locaux. Cet amendeme…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 627
Le présent amendement vise à faire des schémas régionaux éoliens qui ne sont jusqu'ici que des documents facultatifs et indicatifs, des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir…
Détail et débat →Article 66 bis 1
Adopté
Sénat n° 126
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 66 quater 1
Adopté
Sénat n° 130
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 66 ter 3
Adopté
Sénat n° 127
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 128
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 66 quinquies 2
Adopté
Sénat n° 131
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 132
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 66 sexies 1
Adopté
Sénat n° 133
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 66 septies 1
Adopté
Sénat n° 134
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 67 1
Adopté
Sénat n° 366 rect.
Cet amendement tend à élargir le rôle d'animation du milieu rural, actuellement dévolu aux seuls lycées agricoles et aux chambres d'agriculture. Il propose que les associations soient reconnues comme …
Détail et débat →Article 68 2
Rejeté
Sénat n° 658
Il s'agit par cet amendement de modifier la composition des chambres d'agriculture. Il y a aujourd'hui surreprésentation, eu égard à leur poids démographique, des chefs d'exploitation par rapport à la…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 659
Il s'agit par cet amendement, dans un premier temps, de faire préciser par la loi le mode d'élection des chambres d'agriculture. Il s'agit aussi, comme le projet de loi du gouvernement renforce les po…
Détail et débat →Article 71 4
Rejeté
Sénat n° 657
Le système de pré-collecte de ces cadavres, développé aujourd'hui dans la Drôme par exemple, semble avoir montré une meilleure efficacité de la collecte (augmentation du tonnage, moins d'abandons et d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 656
Les missions conférées au CNASEA, rehaussées dans ce projet de loi, ont une réelle importance en terme de politique agricole et de contrôle de l'usage des fonds publics. Il est donc nécessaire que la …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 748
Il s'agit par cet amendement de rappeler le CNASEA à ses obligations publiques. La précarité de l'emploi dans cet établissement public et la multiplication de contrats à durée déterminée sont devenus …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 965
Le nouveau III de l'article L. 313-3 du code rural vise à mieuxpréciser les cas dans lesquels un droit exclusif est attribué au CNASEA, en vue de simplifier les procédures de gestion des aides, lorsqu…
Détail et débat →Article 72 1
Adopté
Sénat n° 973
L'article 72 du projet de loi, qui complète les articles L. 226‑1 et L. 226‑8 du code rural, prévoit la possibilité pour l'Etat de charger par la voie d¿un décret le CNASEA d'assurer la gestion du ser…
Détail et débat →Article additionnel après l’article 72 1
Adopté
Sénat n° 157 rect.
Le chapitre VI du code rural relatif à l'équarrissage a fait l'objet d'un amendement parlementaire au cours de la première lecture par l'Assemblée nationale.La position défavorable du Gouvernement éta…
Détail et débat →Article 72 bis 1
Adopté
Sénat n° 115
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 73 5
Adopté
Sénat n° 116
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 866
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 263 rect.
En détachant cette phrase du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 73, l'amendement proposé rend le dispositif plus cohérent.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 886
L'art. 73 prévoit la création d'un ou plusieurs Services d'Utilité Forestière au sein du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF) destinés à accueillir les personnels de l'Inst…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 969
L'amendement 263 rectifié déplace la phrase précisant que le CNPPF est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier afin de mettre en évidence que c…
Détail et débat →Article 74 5
Rejeté
Sénat n° 750
Cet amendement se justifie par son texte même. Cette mesure s'inscrit aussi dans la nécessité de revaloriser les métiers de la forêt.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 749
Cet amendement se justifie par son texte même. Cette mesure s'inscrit aussi dans la nécessité de revaloriser les métiers de la forêt, qui nécessitent un grand savoir faire, nécessaires à l'entretien d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 654
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 655
Il s'agit par cet amendement d'inscrire dans la loi des objectifs ambitieux en matière de politique de l'emploi dans le secteur forestier. En effet, la désaffection dans ce secteur est notamment le ré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 653
Ce n'est pas le travail des agents de l'ONF d'apporter le courrier ou les médicaments des habitants des zones rurales.
Détail et débat →Article additionnel après l’article 74 1
Adopté
Sénat n° 403 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 74 bis 1
Adopté
Sénat n° 117
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 75 8
Adopté
Sénat n° 136
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 137
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 155
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 422
Depuis François Ier, le domaine de Chambord est placé sous la protection directe du Président de la République. Tous les responsables du domaine ont été jusqu'à présent choisis par le Président de la …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 426
La rédaction du texte proposé laisse penser que seul le château est susceptible d'intéresser le public et lui seul doit être conservé et restauré. Mais c'est bien tout le domaine du château qu'il faut…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 761
Le Centre des monuments nationaux est la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et prés…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 763
Pour le seul CMN, 26 fonctionnaires, 29 contractuels de droit public à durée indéterminée et une quarantaine de contractuels saisonniers. En application des directives européenne et de la jurisprudenc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 930
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 75 2
Rejeté
Sénat n° 275
Le Centre des monuments nationaux est la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et prés…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 277
Pour le seul CMN, 26 fonctionnaires, 29 contractuels de droit public à durée indéterminée et une quarantaine de contractuels saisonniers. En application des directives européenne et de la jurisprudenc…
Détail et débat →Article 75 quater 2
Adopté
Sénat n° 118
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 974
Ce sous-amendement vise à moderniser une disposition de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne. Conformément à l'article 41 paragraphe 4 du règlement…
Détail et débat →Article 75 ter 2
Adopté
Sénat n° 157
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 202
Cet article vise à créer une agence française d'information et de communication agricole et rurale, sous forme d'un EPIC. Une telle agence, financée en partie par subventions publiques, ne semble ni s…
Détail et débat →Article 75 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 119
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 75 sexies 13
Adopté
Sénat n° 120 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 847 rect.
Les Schémas de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) ont été institués par l'article 57 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, le…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 891
Le gouvernement souhaite introduire explicitement la notion de gestion intégrée des zones côtières dont la mise en œuvre a été décidée par les Comités Interministériels de la Mer du 29 avril 2003 et 1…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 964
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 57
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 58
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 61
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 56
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 59
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 60 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 328
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 105 rect.
Cet amendement, relatif au chapitre du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 181 rect.
Le IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'obligation de limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (art. L. 146-4 II du code de l'urbanisme) et l'i…
Détail et débat →Article 75 septies 3
Adopté
Sénat n° 393
La clarification rédactionnelle proposée par cet amendement permet de couvrir toutes les situations qui peuvent se présenter en milieu rural, et exiger l'organisation d'un partenariat public‑privé eff…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 468
Dans un souci de souplesse et de cohérence avec la notion de décentralisation, il serait opportun que les GIP dont l'Etat n'est pas membre ne comprennent pas de commissaire du Gouvernement.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 469
Cet amendement fixe les modalités d'une transformation d'une GIP d'intérêt local en GIP d'aménagement et de développement du territoire.
Détail et débat →Article 75 septies A 1
Adopté
Sénat n° 62
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 75 octies 3
Adopté
Sénat n° 114
La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 329
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 113 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 76 2
Adopté
Sénat n° 121
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 808 rect.
Cet amendement a pour objet de compléter les aménagements du dispositif Sofipêche prévu aux articles 238 bis HO et suivants du code général des impôts adoptés lors de la loi de finances pour 2004.Ains…
Détail et débat →Article 77 1
Adopté
Sénat n° 158
Conformément à l'engagement pris devant la Commission européenne de mettre en conformité le dispositif Sofipêche (Société pour le financement de la pêche artisanale) avec les nouvelles lignes directri…
Détail et débat →Art. L. 123-22 du code rural 2
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 124-3 du code rural 1
Adopté
Sénat n° 46
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 124-4 du code rural 2
Adopté
Sénat n° 47
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 924
Cf. amendement n° 923.
Détail et débat →Art. L. 124-1 du code rural 1
Adopté
Sénat n° 923
Cet amendement permet de donner les mêmes effets, le même régime fiscal et les mêmes droits aux titulaires d'hypothèques quand les échanges amiables du code rural, hors périmètre d'aménagement foncier…
Détail et débat →Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme 5
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 449 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 315 rect.
L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du département sur les zones classées espaces naturels sensible…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 345 rect.
Cet amendement tend à donner la possibilité aux communes et à leurs EPCI d'acquérir des terrains compris dans le périmètre délimité en application de l'article L. 143‑1, à l'amiable, par expropriation…
Détail et débat →Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme 3
Adopté
Sénat n° 381
L'article adopté par l'Assemblée Nationale vise à permettre de modifier un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, dès lors que la modification n'entraîne pas de réducti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 960
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 961
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme 3
Rejeté
Sénat n° 447
Il est indiqué à la fin du même paragraphe (art. L 143-2) que lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un Parc naturel régional, « le programme d'action doit être compatib…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 733
Il s'agit d'assurer que le nouveau droit de préemption donné aux régions ne sera pas utilisé au détriment de l'installation des jeunes et ne cherchera pas à favoriser l'agrandissement des exploitation…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 411 rect.
Cf amendement n° 344.
Détail et débat →Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme 5
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 247
Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protectio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 93 rect.
Afin de préserver la pertinence du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il convient de prévoir un certain formalisme s'agissant de la réduction de ces espaces. Pour a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 143 rect.
Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 346 rect.
Cet amendement, reprenant la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, tend à prévoir que seule une modification de la surface nécessiterait un décret en Conseil d'Etat et donc à faire p…
Détail et débat →Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme 1
Rejeté
Sénat n° 344 rect.
Cet amendement tend à confier aux EPCI et syndicats mixtes en charge des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) la capacité de déterminer les périmètres d'intervention et l'élaboration des programme…
Détail et débat →Art. L. 201-1 du code rural 4
Adopté
Sénat n° 59
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 386
Il n'est pas opportun de limiter les missions pouvant être confiées à des vétérinaires sanitaires au sein des réseaux sanitaires aux seules maladies réputées contagieuses et à celles faisant l'objet d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 385 rect.
Les missions de surveillance des risques zoosanitaires font intervenir différentes catégories d'acteurs, dont les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. L'Admini…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 958
La disposition prévue par le présent amendement permettra à l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet, de retirer les documents sanitaires concernant les exploitants qui refusent de payer les pres…
Détail et débat →Art. L. 202-1 du code rural 7
Adopté
Sénat n° 61
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 199
La rédaction actuelle de l'aliéna concerné revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 812
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dans son article 41 essentiellement, entend modifier en profondeur le Code Rural en élargissant à tout le livre II les analyses soumis…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 332 rect.
La rédaction actuelle de cet alinéa, revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils sont a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 169
Ce sous amendement propose de sauvegarder les laboratoires privés qui sont actuellement des acteurs reconnus et essentiels de la sécurité sanitaire, comme cela n'a jamais été contesté, tant pour leur …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 148
Depuis de nombreuses années, les laboratoires départementaux disposent d'un monopole de fait, sur certaines analyses de biologie vétérinaire. D'autres analyses officielles sont ouvertes aux laboratoir…
Détail et débat →Art. L. 425-4 du code de l'environnement 6
Adopté
Sénat n° 85
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 86
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 88
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 483
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 954
Quelle que soit sa densité dans le milieu naturel, le gibier cause des dégâts. Les dégâts sont plus importants et plus facilement quantifiables quand ils concernent l'agriculture. C'est pourquoi un di…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 87 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 425-5 du code de l'environnement 1
Adopté
Sénat n° 89
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 425-6 du code de l'environnement 1
Adopté
Sénat n° 90
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 425-10 du code de l'environnement 1
Adopté
Sénat n° 91
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 425-11 du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 92
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 661
Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.
Détail et débat →Art. L. 425-7. du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 388
L'ordonnance portant actualisation, simplification et clarification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires, en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en œuvre …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 256 rect.
Lorsque le demandeur du plan de chasse et le propriétaire du territoire ne sont pas les mêmes personnes (et qu'il n'y a pas de bail de chasse ou de contrat de mise à disposition gratuite du droit de c…
Détail et débat →Art. L. 425-11 du code de l’environnement 3
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 268
Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 385
Cela revient à taxer les personnes qui font opposition à la chasse sur leur territoire.
Détail et débat →Art.L. 425-7 du code de l’environnement 1
Adopté
Sénat n° 36 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 425-4 du code de l’environnement 1
Rejeté
Sénat n° 383
Tel que rédigé, cet article considère qu'une faune abondante est un obstacle à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce qui n'est pas toujours le cas. Mais l'insuffisance de faune peut rompre, elle auss…
Détail et débat →Art. L. 425-12 du code de l’environnement 3
Rejeté
Sénat n° 419
Il est normal et juste que le propriétaire forestier ne cumule pas deux fois les mêmes aides.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 343 rect.
Ce sous-amendement de précision vise à faire en sorte que la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage rende un avis à l'amont de la demande de remboursement ou d'indemnité effect…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →