Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 23 bis Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, après les mots :

l'article L. 2243-1

insérer les mots :

et dans le premier alinéa de l'article L. 2243-4

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).