Amendement n° 727 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter l'article L. 411‑57 du code rural, après les mots :
peut également reprendre
insérer les mots :
si le preneur l'accepte
Objet
Il s'agit par cet amendement de mieux encadrer la possibilité donnée aux bailleurs de reprendre des bâtiments de ferme pour en changer la destination. Afin d'éviter des abus et de provoquer des conflits entre le bailleur et le fermier, il est proposé de leur donner la possibilité de refuser la reprise de ces bâtiments par ces bailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).