Amendement n° 550 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où cette personne n'est plus en mesure d'assurer ce service, cette convention précise les conditions du maintien du service public.
Objet
La convention confiant une mission de service public à une personne qui n'assure pas ce service à titre principal, ne doit pas conduire à un désengagement de la part de la personne morale initialement organisatrice du service public. Dans l'hypothèse où celui-ci ne pourrait plus être assuré, il convient de prévoir les modalités de sa prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).