Amendement n° 169 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Rejeté Françoise Henneron Art. L. 202-1 du code rural Déposé le 14/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique ».

Objet

Ce sous amendement propose de sauvegarder les laboratoires privés qui sont actuellement des acteurs reconnus et essentiels de la sécurité sanitaire, comme cela n'a jamais été contesté, tant pour leur activité présente que passée.

Ils sont menacés de disparition car une part importante de leur activité concerne les analyses officielles, qu'ils pourraient ne plus réaliser qu'en cas de carence du service public.

En effet, le projet de loi, s'il était adopté en l'état, permettrait d'étendre de façon très importante la notion d'analyses officielles à des analyses qui ne le sont pas actuellement, bien au delà des seules maladies légalement réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).