Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201‑1 du code rural, remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
Les missions de surveillance des risques zoosanitaires font intervenir différentes catégories d'acteurs, dont les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires.
L'Administration doit cependant conserver la faculté d'associer à son action telle catégorie de professionnels de la santé publique vétérinaire sans se voir imposer une de ces catégories.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).