Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 39 quinquies FD dans le code général des impôts, remplacer l'année :
2006
par l'année :
2007
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).