Amendement n° 42 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 123-22 du code rural Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 123-22 du code rural, après les mots :

l'association foncière

insérer les mots :

ou, en l'absence de celle-ci, la commune

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).