Amendement n° 715 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
La proposition du gouvernement pourra profiter à n'importe quel associé non exploitant d'une SCEA, ouvrant ainsi la voie à une plus grande concentration des terres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).