Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La différence de traitement actuellement existante entre les personnes physiques d'une part et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique d'autre part, s'agissant de l'obligation de recourir à un architecte pour constituer une demande de permis de construire pour certains types de construction doit être maintenue, d'où la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).