Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le quatrième alinéa (2°) du V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Est saisie pour avis d'un plan de réouverture de l'espace, conformément à l'article L. 112‑5. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).