Amendement n° 133 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 53 octies Déposé le 14/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa du B de cet article, après le mot :
appartiennent
insérer les mots :
en 2003

Objet

Amendement rédactionnel ayant pour objet d'apporter une précision sur le calcul de la compensation et de prendre en compte la situation des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).