Amendement n° 132 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 65 ter A Déposé le 14/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :

pour les chemins privés

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'il faut passer une convention avec le propriétaire d'un chemin, pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin, uniquement dans le cas d'un chemin privé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).