Amendement n° 43 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 123-22 du code rural Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-23. - Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 123-24 à L. 123-35. »

II. En conséquence, à la fin du texte proposé par le XV de cet article pour le d ) du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, remplacer la référence :

L. 123-22

par la référence :

L. 123-23

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).