Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 22 bis Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112‑5 du code rural, supprimer le mot :

notamment

II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :

Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).