Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑16 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en
l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.
Objet
Le projet de loi prévoyait la compétence exclusive des géomètres-experts pour la
préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes
d'aménagement foncier.
L'Assemblée Nationale en première lecture a restauré la possibilité actuelle de faire
appel à des techniciens désignés par le président du Conseil général (sur proposition de
la CCAF et choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition de la CDAF et après
avis du Conseil général) pour réaliser les opérations d'échanges hors périmètres.
Ces techniciens, issus le plus souvent d'organisations professionnelles agricoles, ont en effet,
par leur connaissance du terrain et de leur expérience, une compétence particulièrement
adaptée pour ce type d'opérations qui constituent d'ailleurs des opérations moins
complexes et qui ne justifient pas nécessairement le recours à un géomètre-expert.
Cet amendement vise à restaurer la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).