Amendement n° 937 Sénat

Compléter le I de cet article par les mots :
ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

L'article 13 ter modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport, aux personnes physiques « inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes » (prévu à l'article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs) qui « effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 213‑11 du code de l'éducation ».
Or, le problème est le même pour le transport à la demande, mais celui-ci n'est pas évoqué par l'art. 13 ter. La proposition d'amendement vise à corriger ce point, comme l'a fait par ailleurs l'article 11 F qui traite parallèlement du transport scolaire et du transport à la demande.