Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
du conseil général
Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 :
ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation.
Objet
Le maire est souvent informé tardivement des décisions affectant l'organisation des services publics sur son territoire. Or, les usagers se retournent vers lui en priorité quand ils constatent une fermeture ou une carence du service public.
Le président de l'association départementale des maires comme le président du Conseil général est informé des projets de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès au service public.
Toutefois, seul le président du Conseil général peut solliciter le représentant de l'Etat pour engager une concertation.
Le présent amendement ouvre aussi cette possibilité au président de l'association des maires du département.
Il transforme également la faculté offerte au préfet de mener une concertation locale en une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).