Amendement n° 369 rect. Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 171 ‑1 du code rural est ainsi modifié :

I. Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est créé un Conseil National de l'expertise foncière, agricole, et forestière, doté de la personnalité morale, composé de (le reste sans changement) »

II. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Le Conseil National fixe le montant des cotisations nécessaires à son fonctionnement, qui devront être versées par les experts inscrits et procède à leur recouvrement auprès des intéressés. »

L'article 59 de la loi n° 2001‑602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, codifié à l'article L. 171‑1 du code rural, instituant un Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière se heurte à un problème technique du à un certain nombre de dispositions relatives à sa personnalité morale et au financement de son fonctionnement.

L'amendement proposé constitue en conséquence un simple rectificatif pour permettre au texte voté de pouvoir recevoir une application. Celle‑ci est attendue par une profession génératrice d'emplois actuellement bloqués par cette difficulté juridique.

Aussi, est‑il  proposé de modifier l'article L. 171‑1 du code rural.