Amendement n° 562 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'aménagement du territoire communal
d'aménagement du territoire communal
insérer les mots :
ou intercommunal
ou intercommunal
Objet
La création et le développement des communautés de communes doivent être pris en compte.
Il conviendrait d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier, celui-ci pouvant en effet jouer un rôle important en permettant aux EPCI de constituer des réserves foncières, notamment dans le cadre de la compétence de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).