Amendement n° 951 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.
II. – Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.
Objet
I. – Les modalités de marquage et de commercialisation du gibier issu d'enclos doivent être les mêmes que pour tout animal tué à la chasse. Je vous propose de renvoyer l'examen des dispositions relatives au marquage des animaux à la discussion sur l'amendement 898 de M. le rapporteur.
II. – L'article L. 420-3 du code de l'environnement précise que les entraînements de chiens de chasse, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette disposition relèvent d'une circulaire, qui est d'ailleurs en cours d'élaboration, et qui abroge des instructions datées de 1982 et 1983.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).