Amendement n° 932 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 38 Déposé le 05/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

Les centres de santé visés à l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.

Objet

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 591 et vise à élargir la possibilité des collectivités locales d'octroyer les aides du présent article aux centres de santé visés à l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique. Il s'agit toutefois de préciser que ces aides ne sont pas exclusives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).