Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elle destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elle destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
Objet
Par cet amendement, il ne sera plus opposé la règle qui subordonne la déduction de la taxe supportée pour les besoins des opérations de locations immobilières soumises à la TVA réalisées par les collectivités assujetties à cette taxe à la circonstance que le loyer répercute annuellement au moins 4% du prix de revient de l'immeuble, calculé sur la base des règles d'amortissement comptable. Il sera désormais admis que ce calcul s'appuie sur la durée de vie réelle des immeubles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).