Amendement n° 332 rect. Sénat

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202‑1 du code rural :

«  - tout autre laboratoire dés lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixé par décret en Conseil d'Etat

La rédaction actuelle de cet alinéa, revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils sont aujourd'hui, ceux-ci deviennent les supplétifs des établissements publics, seuls habilités désormais à procéder aux analyses sauf à ce qu'ils reconnaissent eux-même leurs carences, ce qui n'a, convenons en, que fort peu de chances d'arriver. Sous couvert de l'idée, par ailleurs fort estimable, qu'il convient de doter l'ensemble des départements de laboratoires publics efficaces et performant, on en vient à asphyxier les laboratoires privés, maillons essentiels d'une proximité et d'une réactivité que le secteur public ne sera jamais à même de garantir seul comme l'a fort bien prouvée la tragédie de l'E.S.B.

Le présent amendement a pour objet de garantir la pérennité des conditions d'exercice des laboratoires privés, aux côtés et complémentairement aux établissements publics.