Amendement n° 733 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce programme d'actions précise notamment par quelles modalités l'action publique favorise l'installation de jeunes agriculteurs.
Objet
Il s'agit d'assurer que le nouveau droit de préemption donné aux régions ne sera pas utilisé au détriment de l'installation des jeunes et ne cherchera pas à favoriser l'agrandissement des exploitations existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).