Amendement n° 713 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I) Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 731‑15 du code rural, après les mots :
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
insérer les mots :
, les dotations et aides accordées aux candidats à l'installation par les collectivités territoriales et leurs groupements
II) Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus au chapitre 2 du livre premier du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le gouvernement pour la DJA aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).